Facture de commission d’agent commercial : mentions, TVA, délais

Tous les mois, le même rituel : additionner les commandes livrées, appliquer le bon taux marque par marque, éditer une facture par mandant, et attendre. Ce qu’on prend pour une formalité administrative est en réalité l’acte qui déclenche votre rémunération — et une facture mal faite, c’est un paiement qui glisse d’un mois, ou une marque qui conteste. Voici ce que doit contenir une facture de commission, comment traiter la TVA selon votre mandant, et ce qui change avec la facture électronique.

Ce que doit contenir votre facture

Une facture de commission est une facture de prestation de services comme une autre : elle obéit aux mêmes mentions obligatoires. En cas d’oubli, l’administration peut appliquer une amende, et surtout votre mandant a un motif tout trouvé pour suspendre le règlement.

Sur vous, le prestataire :

• Votre dénomination et votre adresse.
• Votre numéro SIREN ou SIRET.
• Votre numéro d’immatriculation au RSAC — le registre spécial des agents commerciaux — avec la ville du greffe. C’est la mention qu’oublient le plus souvent les agents qui reprennent un modèle de facture générique.
• Votre numéro de TVA intracommunautaire, dès que vous y êtes assujetti.

Sur la facture elle-même :

• La date d’émission.
• Un numéro unique, tiré d’une séquence chronologique continue. Pas de trou, pas de numéro réattribué : c’est le point que vérifie un contrôle.
• L’identité complète de la marque qui vous doit la commission.
• La désignation précise de la prestation : la période concernée, les commandes ou le chiffre d’affaires servant d’assiette, le taux appliqué.
• Le montant hors taxes, le taux et le montant de TVA, le total TTC.
• La date d’échéance du règlement, le taux des pénalités de retard, et la mention de l'indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Un conseil de fond sur la désignation : ne vous contentez jamais de « commissions du mois d’août ». Détaillez l’assiette. Une facture qui montre les commandes retenues et le taux appliqué se conteste beaucoup moins facilement qu’une ligne unique, et elle vous évite de rouvrir le dossier six mois plus tard pour retrouver comment vous étiez arrivé à ce chiffre.

La TVA sur vos commissions

Trois situations, qui ne se traitent pas de la même façon.

Votre mandant est établi en France. Votre commission est une prestation de services soumise à la TVA française au taux normal. Vous facturez hors taxes, vous ajoutez la TVA, vous la reversez.

Votre mandant est établi dans un autre pays de l’Union européenne. La TVA n’est pas facturée par vous : c’est le preneur qui l’autoliquide dans son pays. Votre facture doit porter les deux numéros de TVA intracommunautaire et la mention d’autoliquidation. Attention, cette opération s’accompagne d’une déclaration européenne de services : c’est une obligation distincte de votre déclaration de TVA, et elle passe souvent à la trappe la première fois.

Vous êtes en franchise en base. Vous ne facturez pas de TVA, et votre facture doit le dire explicitement en visant l’article du Code général des impôts qui vous en dispense. Surveillez vos seuils : le jour où vous les dépassez, vous devenez redevable, et les factures émises après ce basculement doivent porter la TVA.

Ces règles sont stables, mais votre situation peut avoir des particularités — un mandant hors Union européenne, une activité mixte, un changement de régime en cours d’année. Faites-les valider une fois par votre comptable, et vous n’y reviendrez plus.

Quand c’est la marque qui facture à votre place

Beaucoup de marques pratiquent l'autofacturation : elles établissent elles-mêmes la facture de commission, en votre nom, à partir de leurs propres chiffres. C’est parfaitement légal, à condition qu’un mandat de facturation écrit existe entre vous, et que vous puissiez contester chaque facture émise.

C’est confortable, et c’est exactement là qu’est le piège. Vous restez responsable du contenu de ces factures devant l’administration, alors même que vous ne les avez pas écrites. Et comme l’assiette est calculée par la marque, une erreur de taux ou une commande oubliée devient très difficile à repérer : vous n’avez que le résultat, jamais le détail.

La parade est simple : tenez votre propre compte. Si vous savez ce que la marque vous doit avant de recevoir son décompte, vous vérifiez en deux minutes. Si vous ne le savez pas, vous signez ce qu’on vous donne. C’est le sujet de notre guide sur le suivi des commissions.

Délais de paiement et relances

Le délai de règlement se négocie, mais il est encadré : à défaut d’accord, le paiement est dû trente jours après la prestation, et les plafonds légaux interdisent d’aller au-delà de soixante jours à compter de la facture, ou quarante-cinq jours fin de mois si c’est ce que prévoit votre contrat.

Ce que beaucoup d’agents ignorent : les pénalités de retard sont dues de plein droit, sans mise en demeure, dès le lendemain de l’échéance. Vous n’avez pas besoin de les réclamer pour qu’elles existent, et l’indemnité forfaitaire de quarante euros s’y ajoute pour chaque facture en retard.

En pratique, peu d’agents les appliquent, par crainte d’abîmer la relation. C’est compréhensible, mais mentionner leur existence dans une relance change souvent le ton de la discussion — surtout face à un service comptable qui traite les retards par ordre de bruit plutôt que par ordre d’arrivée.

Et vérifiez votre contrat : le fait générateur de la commission — à la commande, à la livraison, ou à l’encaissement par la marque — détermine à partir de quand vous pouvez facturer. Plus il est tardif, plus vous portez le risque du client final. Nous détaillons ce point dans notre guide sur le contrat d’agent commercial.

Ce qui change avec la facture électronique

La réforme française de la facturation électronique est entrée dans sa première phase le 1er septembre 2026. Deux échéances vous concernent, et elles ne demandent pas le même effort.

Depuis septembre 2026, vous devez être en mesure de recevoir des factures électroniques. Cette obligation s’applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille — un agent commercial indépendant est concerné au même titre qu’un groupe. Concrètement, il vous faut être raccordé à une plateforme agréée, celle que vous avez choisie ou celle de votre outil de gestion.

À partir du 1er septembre 2027, vous devrez émettre vos factures au format électronique. Les TPE et PME bénéficient de cette année supplémentaire. Un PDF envoyé par mail ne suffira plus : la facture devra transiter par une plateforme agréée, qui transmettra aussi les données à l’administration fiscale.

Un an, c’est court quand on découvre le sujet la veille. Deux décisions à prendre sans attendre : par quelle plateforme vous passez, et si votre outil de gestion actuel s’y raccorde. Si vous éditez encore vos factures dans un tableur ou un traitement de texte, c’est le moment de changer — pas en septembre 2027.

S’organiser pour que ça prenne dix minutes

La facturation des commissions est un travail mensuel, répétitif et à faible valeur ajoutée. Tout ce qui peut en être automatisé doit l’être.

• Calculez la commission au fil des commandes, pas en fin de mois. Vous ne dépendez plus de votre mémoire ni des chiffres de la marque.
• Numérotez automatiquement vos factures, pour ne jamais créer de trou dans la séquence.
• Gardez l’assiette attachée à la facture : les commandes retenues, le taux appliqué. C’est ce qui règle une contestation en deux minutes au lieu d’une demi-journée.
• Suivez ce qui est payé et ce qui ne l’est pas. Une facture émise n’est pas une facture encaissée, et c’est souvent là que part la trésorerie.
• Conservez vos factures dix ans, émises comme reçues.

Kardinal calcule vos commissions marque par marque au fil des commandes, génère vos factures avec leur numérotation et le détail de l’assiette, et vous montre en un coup d’œil ce qu’il reste à encaisser. Vous vérifiez, vous envoyez, c’est réglé. Demandez votre accès : 15 jours gratuits, sans carte bancaire.